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Paris, 2 novembre 2006
Action collective
Réforme du contentieux administratif
Déjà invisibles, les précaires seront empêchés de faire valoir leurs droits
Comment désengorger la juridiction administrative ? En empêchant d’y accéder
ceux qui en ont le plus besoin !
Un projet de décret prévoit une réforme radicale du contentieux administratif :
à la faveur de l’introduction de l’obligation de quitter la France (OQTF) pour
les étrangers faisant l’objet d’un refus de séjour et de l’instauration d’un
recours suspensif contre cette mesure [1], c’est tout le contentieux
administratif des administrés les plus précaires qui va être entravé à partir
du 1er janvier 2007.
Devant un engorgement croissant des juridictions administratives, ce projet de
décret prévoit d’étendre considérablement le champ d’application des
ordonnances décidées par les seuls présidents de formation de jugement, donc
sans audience publique et sans examen sur le fond. C’est la logique du
rendement, seule exigence qui semble désormais compter pour la juridiction
administrative au détriment de la qualité de la justice rendue et de l’accès au
droit des justiciables.
Il en serait ainsi quand les recours qui lui sont adressés ne comportent que :
a.. des arguments de forme « manifestement non fondés » ;
b.. des arguments « irrecevables » ;
c.. des arguments « inopérants », tels - est-il précisé - « l’invocation d’une
circulaire dépourvue de caractère réglementaire », autrement dit, l’invocation
d’une circulaire de régularisation ;
d.. des arguments non assortis « des précisions permettant d’en apprécier le
bien-fondé » ;
e.. des arguments assortis que « de faits manifestement insusceptibles de
venir à leur soutien ».
Autant dire dans ces conditions que les requêtes rédigées sans le concours d’un
professionnel du droit auront peu de chance de passer le « tri ».
On reproche aux administrés les plus démunis - les « sans » et autres «
invisibles » - sans papiers, sans logement, sans travail, handicapés,
bénéficiaires des minima sociaux , étudiants, travailleurs pauvres, d’encombrer
les prétoires administratifs pour faire valoir les droits qu’on leur dénie par
des requêtes mal rédigées, mal motivées ou ne respectant pas les règles
formelles. On leur reproche aussi, et surtout, de ne pas maîtriser suffisamment
la langue française.
Au lieu de s’interroger sur les raisons qui poussent les plus précaires, face à
des décisions toujours plus incompréhensibles, arbitraires et souvent
illégales, à se tourner vers le juge, on cherche à restreindre drastiquement
leur accès au droit.
Le parti pris du projet de décret est donc d’évacuer leurs requêtes en dehors de
la formation collégiale et du regard du commissaire du gouvernement, pour
confier ce contentieux des « invisibles » aux assistants de justice, et ainsi
de leur rendre l’accès au juge administratif toujours plus difficile.
La justice administrative y augmentera sans doute sa productivité mais les
droits des requérants seront réduits à peau de chagrin.
Les premières victimes de cette nouvelle réforme seront, bien évidemment, les
étrangers, relégués dans l’irrégularité par le caractère sans cesse plus
restrictif des critères fixés par la loi pour accéder à un titre de séjour.
Eriger les tribunaux administratifs en citadelles inaccessibles à ces
administrés ne répond pas aux motifs de fond de l’explosion du contentieux
administratif des exclus.
L’encombrement de la juridiction administrative trouve ses causes dans
l’inflation législative, la complexité croissante des dispositifs légaux, la
faiblesse des relais sociaux, et pour les étrangers, la précarisation des
catégories de « plein droit », le caractère sans cesse plus discrétionnaire des
critères fixés par la loi (comme les notions « d’intégration républicaine dans
la société française » ou de « respect des principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République), l’arbitraire des pratiques des guichets ou encore
la suppression des mécanismes de prévention du contentieux.
Ces dernières années, chaque réforme du statut des étrangers s’est
systématiquement accompagnée d’un accroissement du contentieux administratif,
puis de restrictions à l’accès des étrangers aux prétoires administratifs.
Les organisations signataires refusent cette logique et demandent l’abandon de
la réforme du contentieux administratif en cours.
Elles insistent sur leur attachement à la soumission de l’administration au
droit et donc au juge, pilier de l’État de droit. Exclure des tribunaux les
exclus du droit aura sans nul doute un effet statistique important. Pour autant
ni la démocratie, ni les droits fondamentaux n’y gagneront.
[1] Article L 512-1 du Ceseda issu de la rédaction de la loi du 24 juillet 2006.
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