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28/10/2006
La loi doit être respectée : Le traitement des situations d’urgence aussi.
En Haute Garonne, le Président du Conseil Général (CG) refuse catégoriquement d’appliquer la procédure d’urgence pour les personnes handicapées nécessitant des avances sur financements de leurs aides humaines (et techniques) pour ne pas compromettre, le retour ou le maintien à domicile. qui lui donne 15 jours pour faire une avance en attendant la décision finale.Il introduit des critères sans valeur légale, tels que seul les fins de vie sont des urgences.
L’association Etre et Avoir 31 et la Coordination Handicap Autonomie (CHA) se sont battues et ont obtenu la publication, le 27 juin dernier, d’un arrêté définissant les conditions de l’urgence attestée.
De même, depuis le 1er janvier 06, date d’application de la nouvelle loi sur le handicap, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avait un délai de 4 mois (6 sur la période de transition jusqu’au 30 juin) pour traiter les demandes de Prestation de Compensation des Personnes Handicapées (PCPH).
PCPH qui doit permettre de financer les besoins d’aide à domicile, aide techniques, aménagement du logement et du véhicule des personnes handicapées. L’absence de réponse à la fin du délai valant rejet. Ce qui est aussi le cas en Haute-Garonne.
Rejet des demandes en urgence et aucune réponse dans les délais ! Que faire ?
L’Etat, co-responsable de la situation, a le pouvoir d’intervenir, par le biais du Préfet et de la DDASS, en tant que membre de droit de la MDPH, mais ne le fait pas. J’ai interpellé le délégué interministériel aux personnes handicapées, afin qu’il débloque la situation. Mais l’Etat et le CG refusent toujours à ce jour d’assumer leurs responsabilités.
Que fait l’Etat pour faire respecter l’équité de traitement sur le territoire national ? Il ne joue pas son rôle de contre pouvoir. C’est pourquoi, je dénonce cette situation.
Pour illustrer mes propos, voici ma propre situation : 42 ans, atteinte de poly pathologies diverses mais peu visibles, je suis lourdement handicapée.
J’ai demandé en mars 2006, dans le cadre de la nouvelle loi et de la procédure d’urgence, 8 heures par jour d’aide humaine. Je n’avais qu’une heure par jour, avancée par l’aide sociale remboursable mais pas d’ACTP suite à des refus COTOREP injustifiés en 2002 et 2005. En juin 06, j’ai été reconnue en 3e catégorie d’invalidité par la Sécurité Sociale ce qui m’a donné droit à la Majoration pour Tierce Personne (MTP), dont les critères sont plus restrictifs que ceux de l’ACTP.Mais cela ne couvre que 2h de plus par jour. Ma grand-mère m’aidait à tenir financièrement, mais elle est décédée depuis.
Depuis janvier 06, c’est une association d’aide à domicile qui m’avance plus de la moitié des heures dont j’ai besoin : ma dette auprès d’elle s’élève à plus de 6000€. Ce n’est pas aux associations de payer à la place du CG, qui a perçu l’argent de la CNSA du lundi de Pentecôte. J’ai du m’endetter personnellement. Aujourd’hui, je ne peux plus faire face pour payer une partie des factures et l’association ne peut plus continuer ces avances. Alors qu’actuellement je tiens avec seulement 5h/ jour mais pas le WE, ce qui est très insuffisant.
Puis par lettre recommandée de début octobre, le Président du CG a rejeté ma demande d’urgence sans aucune motivation légale. Et le 20 ocobre, j’ai reçu de la MDPH une Proposition de Plan de Compensation (PPC) qui ne propose pas plus que les 3 heures que que j’ai déjà, qui me refuse des aides techniques type dictée vocale en contravention avec les textes. Et sans respecter la procédure ni les délais pour une décision pour Noêl au mieux.
C’est pourquoi, j’ai contesté la décision de refus de la PCH en urgence, et mon avocate est en cours de dépôt d’une requête indemnitaire devant le Tribunal Administratif contre le Président du CG pour les conséquences du rejet de l’urgence sans motivation et hors délai, Elle l’avait déjà mis en demeure, par lettre RAR du 18 août, de me répondre et de motiver sa décision conformément aux textes en vigueur, en mettant en avant les préjudices graves que je subis et pour lesquels j’ai demandé une indemnisation. mais cela prendra du temps.
Cette requête indemnitaire est similaire à celle que j’avais déposé en 99 et qui a abouti à ma jurisprudence devant la CAA Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui a condamné l’Etat en 2005 à m’indemniser pour les dysfonctionnements de la Cotorep.
D’autant plus que le Conseil d’Etat a refusé en octobre 06 le recours tenté par le Ministère contre cette décision favorable qui ouvre des voies de recours complémentaires contre l’Etat et les collectivités. Et rendu définitive ma jurisprudence de condamnation de l’Etat.
C’est malheureusement le seul moyen légal pour obtenir nos droits et nous faire entendre mais cela ne règle pas l’urgence. Ce n’est pas faute d’avoir tenté d’alerter, de discuter, d’échanger avec le CG, la MDPH et les représentants de l’Etat.
C’est pourquoi, ne pouvant rester dans une telle situation, j’ai décidé de médiatiser ma situation. Nous savons que le problème est national et que nous sommes les victimes d’une guerre politique entre l’Etat et les Conseils Généraux.
C’est malheureusement le seul moyen légal de nous faire entendre, avec les médias. Et je suis loin d’être la seule dans un telle situation, et il y a des cas plus lourds encore concernés. Les familles s’épuisent, des associations font des avances de trésorerie. Tout cela aggravant notre état physique et moral et physique.La loi doit être respectée, c’est un droit commun à tous.
Odile MAURIN
Présidente d’Handi-Social
Membre du CA de Etre et avoir 31
Tél : 06 68 96 93 56 entre 13h et 21h uniquement
Mail : odile.maurin@free.fr
Pour info à diffuser :
Le courrier reçu le 26/10/06 du Conseil d’Etat qui, par décision du 6/10/06, n’admet pas le recours du Ministère contre mon arrêt de CAA de Bordeaux de 2005 qui a condamné l’Etat à m’indemniser pour les dysfonctionnements de la Cotorep. En considérant que le pourvoi du ministère tendant à l’annulation de l’arrêt et au rejet de mes conclusions, n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Pour consulter l’arrêt de la CAA Cour Administrative d’Appel de Bordeaux , télécharger le fichier sur la page suivante :
http://handi.social.free.fr/handi_social.htm
J’ai donc définitivement gagné et fait jurisprudence notamment quant à la compétence du TA sur les dysfonctionnement d’une commission comme la Cotorep, et ça devrait m’aider pour attaquer de la même manière le CG. Et ça pourra aussi marcher contre la CDA à l’avenir.
Il faut que le plus grand nombre utilise cette jurisprudence afin de la conforter.
Odile MAURIN
Tél : 06 68 96 93 56 entre 13h et 21h uniquement
Mail : odile.maurin@free.fr
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